CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ReguDatabase — Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REGULOPTI met la solution ReguDatabase à la disposition de ses clients professionnels et de leurs utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties à ce titre.

1.2. Les conditions financières de la souscription font l’objet d’un document distinct, les conditions générales de vente, auxquelles les présentes se réfèrent en tant que de besoin.

1.3. L’accès au Service suppose l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes conditions. L’acceptation est matérialisée lors de la première connexion.

1.4. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est ni conçu ni proposé pour un usage par des consommateurs.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.

Client : la personne morale ou la personne physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement au Service.

Compte : l’espace personnel permettant au Client et à ses Utilisateurs d’accéder au Service.

Contenus Client : les listes d’ingrédients et termes de recherche saisis par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que les modèles de colonnes qu’ils enregistrent dans leur Compte, un favori désignant un modèle enregistré. Un modèle détermine les seules catégories d’informations que l’Utilisateur souhaite voir restituées pour chaque substance ; il ne comporte aucune liste de substances et ne conserve aucune recherche.

Données de session : les listes d’ingrédients et termes de recherche transmis au Service pour les besoins d’une consultation, traités le temps de celle-ci et non conservés.

Éditeur : REGULOPTI, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue des Eglantiers, 95520 Osny - France, immatriculée sous le numéro SIREN 993389022.

Référentiel : l'ensemble structuré des données réglementaires que l'Éditeur extrait des sources mentionnées à l'article 12, normalise et consolide aux fins de leur restitution par le Service.

Résultat : toute indication, alerte, signalement, rapport ou export produit par le Service à partir des Données de session, des Contenus Client et du Référentiel.

Service : la solution ReguDatabase, accessible en ligne, dans le périmètre fonctionnel décrit à l’article 4.

Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au moyen d’identifiants attribués sous la responsabilité du Client.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

3.1. La relation contractuelle est régie par les seuls documents suivants, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction : les conditions générales de vente, puis les présentes conditions générales d'utilisation. Aucun autre document n'est opposable aux parties.

3.2. Les documents commerciaux, plaquettes, pages du site et démonstrations n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent créer d’obligation à la charge de l’Éditeur au-delà des documents mentionnés au 3.1.

Article 4 — Description et périmètre du Service

4.1. Le Service permet au Client de saisir une liste d’ingrédients, exprimée en dénominations INCI, en numéros CAS ou en numéros CE, et de consulter les données réglementaires que le Référentiel associe à chacun de ces ingrédients. Le Service restitue notamment le rattachement éventuel aux annexes II à VI du règlement (CE) n° 1223/2009, l’inscription à l’inventaire des ingrédients cosmétiques CosIng, les concentrations maximales et restrictions applicables, les avis et mandats du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, ainsi que les classifications harmonisées CLP, classifications C&L et la liste candidate SVHC.

4.2. Le Service permet la consultation d’un nombre limité d’ingrédients par analyse, l’enregistrement de modèles de colonnes, également désignés comme favoris, et l’export des résultats aux formats tableur et document, chaque export portant la date d’extraction de chaque source.

4.3. Ne sont pas compris dans le Service : le traitement des concentrations et de toute donnée quantitative, la vérification du respect des concentrations maximales autorisées, la prise en compte de la catégorie de produit fini, des conditions d’usage, des voies d’exposition et des populations cibles, l’évaluation de la sécurité au sens de l’article 10 et de l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009, la constitution ou la tenue du dossier d’information sur le produit, la notification au portail européen, l’analyse des allégations, l’analyse toxicologique, la vérification des matériaux d’emballage, l’analyse de conformité au regard de réglementations non expressément listées, ainsi que toute prestation de conseil ou d’interprétation réglementaire.

4.4. L’Éditeur s’engage à ne recourir à aucun système d’intelligence artificielle dans la chaîne de traitement des Données de session et des Contenus Client, à ne transmettre ceux-ci à aucune interface applicative, et à ne conserver aucune trace des substances consultées dans les conditions de l’article 14.2. Toute évolution de cet engagement serait notifiée au Client dans les conditions de l'article 24 et lui ouvrirait la faculté de résilier.

4.5. L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Toute évolution entraînant la suppression d’une fonctionnalité substantielle est notifiée au Client et ouvre au Client, si l’évolution rend le Service substantiellement moins conforme à ses besoins, la faculté de résilier dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Article 5 — Statut et portée des Résultats

Cet article constitue une stipulation essentielle du contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l’avoir acceptée comme condition déterminante de la mise à disposition du Service.

5.1. Nature des Résultats. Le Service constitue un outil de restitution documentaire et d’aide à la décision. Les Résultats consistent à présenter, pour chaque ingrédient identifié, les données réglementaires que le Référentiel lui associe à la date de l’analyse. Ils ont une valeur indicative et ne constituent en aucun cas une décision, un avis, une validation, une certification, une attestation de conformité ni une garantie de conformité d’un ingrédient ou d’un produit.

5.2. Absence de substitution. Le Service ne constitue pas une prestation de conseil juridique, réglementaire ou scientifique. Il ne se substitue pas à l’évaluation de la sécurité prévue à l’article 10 et à l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009, laquelle doit être réalisée par une personne justifiant des qualifications requises par ce texte. Il ne se substitue pas davantage à l’appréciation d’un professionnel compétent en affaires réglementaires ou en toxicologie.

5.3. Maintien des responsabilités réglementaires du Client. Le Client demeure, selon le cas, la personne responsable au sens de l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 ou le cocontractant de celle-ci. L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de cette qualité ni des obligations qui s’y attachent. Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité pleine et entière de ses décisions de formulation, de fabrication, d’étiquetage, de notification et de mise sur le marché.

5.4. Dépendance aux données saisies et absence de données quantitatives. Les Résultats sont établis exclusivement à partir des dénominations saisies par le Client. Le Service ne reçoit ni ne traite les concentrations, les procédés de fabrication, la catégorie de produit fini, les conditions d’usage ni les populations cibles. Il en résulte que le Service ne conclut pas et ne peut pas conclure à la conformité ou à la non-conformité d’une formule : il restitue les restrictions applicables, notamment les concentrations maximales autorisées, qu’il appartient au seul Client de confronter à sa formule et à son produit. Une dénomination absente, erronée, incomplète, obsolète ou mal orthographiée produit un Résultat lui-même erroné, sans que l’Éditeur puisse en répondre.

5.5. Dépendance à l'état du Référentiel. Chaque Résultat mentionne, pour chacune des sources utilisées, la date à laquelle les données en ont été extraites. Ces dates déterminent l'état du Référentiel au regard duquel le Résultat a été établi, et hors duquel il ne vaut pas. Une évolution réglementaire postérieure est susceptible de le rendre caduc, sans que cette caducité constitue un manquement de l’Éditeur.

5.6. Obligation de vérification. Le Client s’oblige à faire vérifier tout Résultat par une personne compétente, préalablement à toute décision de formulation, de mise sur le marché, d’étiquetage, de notification ou de communication. Cette vérification constitue une obligation contractuelle du Client et non une simple faculté.

5.7. Usage à l’égard des tiers. Les Résultats sont destinés à l’usage interne du Client. Ils ne peuvent être produits ni présentés à un tiers, à un client, à un distributeur ou à une autorité de contrôle comme une preuve, une attestation ou une certification de conformité, ni sous une forme laissant croire que l’Éditeur se porte garant de la conformité du produit concerné.

Article 6 — Conditions d’accès et d’éligibilité

6.1. L’accès au Service est réservé aux personnes agissant dans le cadre d’une activité professionnelle. Lors de la souscription, le Client déclare agir à titre professionnel et communique son numéro d’immatriculation ou son numéro de TVA intracommunautaire.

6.2. L’Éditeur se réserve la faculté de refuser ou de clôturer tout Compte dont il apparaîtrait qu’il a été ouvert en méconnaissance de l'article 6.1, après information du titulaire.

6.3. L’accès au Service suppose une connexion internet et un équipement compatible, dont le Client fait son affaire.

Article 7 — Compte, identifiants et Utilisateurs

7.1. Les accès des Utilisateurs sont créés, modifiés et supprimés par l'Éditeur à la demande du Client, qui définit leurs droits.

7.2. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la création du Compte et s’engage à les tenir à jour.

7.3. Le nombre d’Utilisateurs autorisés est celui prévu par l’abonnement souscrit. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes physiques n’est pas autorisé.

7.4. Le Compte est personnel au Client. Il ne peut être cédé, prêté, sous-loué ni mis à la disposition d’un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

7.5. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs en assurent la garde.

7.6. Toute connexion et toute action effectuée au moyen des identifiants d’un Utilisateur sont réputées émaner de celui-ci, sauf preuve contraire et sauf cas d’utilisation frauduleuse imputable à une défaillance de sécurité du Service.

7.7. Le Client informe l’Éditeur sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d’identifiants dont il aurait connaissance, à l’adresse contact@regudatabase.com.

7.8. Un identifiant est attribué à chaque Utilisateur nommé. Le remplacement d’un Utilisateur par un autre s’effectue sur simple demande adressée à l’Éditeur.

Article 8 — Obligations du Client relatives aux Contenus

8.1. Le Client est seul responsable des Contenus Client, de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur licéité et de leur mise à jour.

8.2. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la saisie et au traitement des Contenus Client dans le Service, notamment lorsque ces contenus proviennent de fournisseurs, de façonniers ou de tiers.

8.3. Le Client s'engage à ne transmettre à l'Éditeur aucune donnée à caractère personnel autre que celles strictement nécessaires à la gestion des Comptes de ses Utilisateurs, ni aucune donnée relevant des catégories particulières mentionnées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679.

8.4. Le Client s’assure que ses Utilisateurs respectent les présentes conditions et répond de leurs manquements comme des siens.

Article 9 — Utilisations interdites et limites d’utilisation

9.1. Sont notamment interdits : l’accès au Service par un moyen autre que l’interface mise à disposition ; l’extraction, la copie, la réutilisation ou la constitution d’une base concurrente à partir de tout ou partie du Référentiel ; la décompilation et l’ingénierie inverse au-delà des cas légalement autorisés ; l’usage automatisé destiné à interroger massivement le Service ; le contournement des limites d’utilisation ; la mise à disposition du Service au bénéfice de tiers ; tout acte de dénigrement du Service.

9.2. Sont également interdits tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service, ainsi que toute tentative d’accès à des données appartenant à d’autres clients.

9.3. Le Client informe l’Éditeur de toute anomalie de sécurité dont il aurait connaissance et s’abstient de l’exploiter ou de la divulguer.

9.4. Les consultations, recherches et exports sont illimités en nombre pour tous les abonnements.

9.5. Les limites applicables portent sur le nombre d’Utilisateurs nommés autorisés par l’abonnement souscrit et sur le nombre maximal d’ingrédients pouvant être traités en une seule analyse.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et continuité

10.1. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il ne souscrit aucun engagement de taux de disponibilité garanti. Cette absence d’engagement chiffré est compensée par les stipulations qui suivent.

10.2. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées et font l’objet d’une information préalable adressée aux contacts des Comptes au moins 5 jours calendaires à l’avance.

10.3. En cas d’indisponibilité non planifiée d’une durée significative, l’Éditeur informe les Clients de la survenance de l’incident et du délai de rétablissement estimé, et les tient informés jusqu’au rétablissement.

10.4. L’Éditeur ne répond pas des interruptions imputables au réseau internet, aux équipements du Client, à ses fournisseurs d’accès ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Support

11.1. Le support est accessible à l’adresse contact@regudatabase.com. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable et, à titre indicatif, dans un délai de 2 jours ouvrés.

11.2. Le support porte exclusivement sur le fonctionnement du Service : accès, paramétrage, utilisation des fonctionnalités, signalement d’anomalies. Il ne porte pas sur l’interprétation des textes réglementaires, sur l’appréciation de la conformité d’une formule ni sur l’opportunité d’une décision du Client. Toute demande de cette nature relève d’une prestation de conseil distincte, non comprise dans l’abonnement.

11.3. Les échanges intervenus dans le cadre du support ne constituent pas un avis réglementaire et ne peuvent être invoqués comme tel.

Article 12 — Sources et mise à jour du Référentiel

12.1. Sources. L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à actualiser le Référentiel à partir des sources couvertes par le périmètre du Service, notamment l'inventaire des ingrédients cosmétiques et les annexes du règlement (CE) n° 1223/2009 consultables sur le site CosIng, les avis et mandats du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs publiés par la Commission européenne, ainsi que les données CLP, C&L et SVHC publiées par l'Agence européenne des produits chimiques.

12.2. État du Référentiel. L'état du Référentiel est déterminé, pour chacune des sources, par la date à laquelle les données en ont été extraites. Ces dates sont accessibles depuis l'interface et figurent sur chaque Résultat ainsi que sur chaque export.

12.3. Délai d'actualisation. L'Éditeur s'efforce de procéder à cette actualisation dans un délai maximal de six mois à compter de la publication sur les sites officiels concernés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat.

12.4. Absence de garantie. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité instantanée, ni l'absence d'erreur du Référentiel. Il ne garantit pas davantage l'exactitude, la complétude ni la disponibilité des données publiées par les sources, dont il assure la normalisation et la consolidation. Une erreur, une omission ou une indisponibilité affectant une source ne constitue pas un manquement de l'Éditeur.

12.5. Analyses antérieures. Les analyses antérieures ne sont pas réévaluées automatiquement à l'occasion d'une mise à jour. Il appartient au Client de renouveler ses analyses lorsqu'une évolution réglementaire est susceptible d'affecter ses produits.

12.6. Origine des données. Le Référentiel est constitué à partir de données publiques réutilisées : l'inventaire CosIng, les annexes du règlement (CE) n° 1223/2009 et les avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, publiés par l'Union européenne et réutilisés sous licence Creative Commons Attribution 4.0, ainsi que les données publiées par l'Agence européenne des produits chimiques au titre de la classification et de l'étiquetage et de la liste des substances extrêmement préoccupantes. L'Éditeur assure la normalisation et la consolidation de ces données ; il n'en est pas l'auteur et ne détient aucun droit sur les sources.

12.7. Textes faisant foi. Les données restituées sont dépourvues de valeur juridique propre. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne, en particulier les annexes du règlement (CE) n° 1223/2009 et l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008, ainsi que la liste des substances extrêmement préoccupantes publiée par l'Agence européenne des produits chimiques. L'inventaire CosIng constitue une base d'information sans valeur juridique. En cas de divergence entre un Résultat et un texte faisant foi, ce dernier prévaut et le Client ne peut se prévaloir du Résultat.

12.8. Absence d'affiliation et de caractère exclusif. L'Éditeur n'est ni mandaté, ni agréé, ni approuvé par la Commission européenne, par l'Agence européenne des produits chimiques ou par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs. Ces institutions ne sont pas responsables du contenu du Service et déclinent toute responsabilité quant à l'usage qui est fait des données qu'elles publient. La consultation de leurs sites est gratuite et demeure ouverte au Client, le Service ne présentant aucun caractère exclusif.

12.9. Mentions de réutilisation. Les Résultats et les exports comportent les mentions de source, de licence et de date d'extraction requises par les conditions de réutilisation des données publiques. Le Client s'engage à les conserver et à ne pas les altérer en cas de reproduction, de diffusion interne ou de transmission de ces documents, dans les limites de l'article 5.7.

Article 13 — Propriété intellectuelle de l’Éditeur

13.1. L’Éditeur est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, notamment sur le logiciel, son code source et objet, ses algorithmes, ses méthodes de traitement, l’architecture et la structure du Référentiel, les interfaces, les chartes graphiques, les documentations et les marques.

13.2. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes et au nombre d’Utilisateurs souscrits. Aucun autre droit ne lui est concédé. Le contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

13.3. L’Éditeur revendique, dans la mesure où les conditions légales en sont réunies, la protection du producteur de bases de données prévue à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle sur le Référentiel, sans que cette revendication puisse porter sur les textes officiels eux-mêmes, qui sont librement accessibles.

13.4. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée expose son auteur aux sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Contenus et données du Client

14.1. Les Contenus Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le contrat n'emporte aucun transfert de droit à leur égard.

14.2. Les Données de session sont traitées le temps de la consultation et ne sont pas conservées par l'Éditeur au-delà de celle-ci. Elles ne sont inscrites ni dans une adresse de page, ni dans un journal d'accès, ni dans un journal d'erreur, ni dans aucune autre trace technique conservée par l'Éditeur.

14.3. Les seuls Contenus Client conservés par l'Éditeur sont les modèles de colonnes, également désignés comme favoris, que l'Utilisateur enregistre volontairement dans son Compte, ainsi que les données de Compte. Ces éléments portent exclusivement sur la configuration de la restitution. Aucune substance consultée n'est conservée par l'Éditeur, sous quelque forme que ce soit. Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution de celui-ci, le droit de les héberger et de les traiter techniquement.

14.4. L'Éditeur s'interdit d'utiliser les Contenus Client à toute autre fin. Il s'interdit notamment de les exploiter à des fins d'amélioration du Service, de constitution ou d'enrichissement du Référentiel, d'élaboration de statistiques commerciales, d'entraînement d'un modèle algorithmique, ou de communication à un tiers, sauf accord écrit préalable et spécifique du Client.

14.5. Ne relèvent pas de l'interdiction énoncée au 14.4 les traitements strictement nécessaires à l'exécution du contrat, à savoir l'hébergement et la sauvegarde, la journalisation technique et de sécurité, la supervision de la disponibilité, la mesure des volumes d'utilisation aux fins de facturation et de dimensionnement, ainsi que l'assistance apportée à la demande du Client. Cette journalisation porte sur les accès, les événements techniques et les volumes ; elle ne porte en aucun cas sur les substances consultées, conformément à l'article 14.2.

14.6. Les Résultats appartiennent au Client, sous réserve des droits de l'Éditeur sur le Service et le Référentiel ayant permis de les générer, et sous réserve des restrictions d'usage prévues à l'article 5.7.

Article 15 — Confidentialité

15.1. Objet. Chacune des parties tient confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance du fait du contrat, qu'elles soient identifiées comme confidentielles ou que leur caractère confidentiel résulte des circonstances, et ne les utilise que pour les besoins de l'exécution du contrat.

15.2. Statut des listes d'ingrédients. Les listes d'ingrédients saisies dans le Service ne sont pas qualifiées de secrets d'affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. Les parties conviennent que la liste des ingrédients d'un produit cosmétique a vocation à figurer sur son conditionnement en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009, et qu'une liste dépourvue de toute indication de concentration ne présente pas, en elle-même, le caractère secret exigé par ces dispositions. Aucune obligation particulière de protection ne pèse en conséquence sur l'Éditeur à ce titre.

15.3. Étendue de l'engagement de l'Éditeur sur les Données de session. L'engagement de l'Éditeur relatif aux Données de session est limité aux obligations suivantes : assurer le chiffrement du canal de transmission, ne pas les conserver au-delà de la consultation dans les conditions de l'article 14.2, ne les transmettre à aucun tiers et ne les exploiter à aucune autre fin. L'Éditeur ne détenant ni ne conservant ces données, il ne souscrit aucun autre engagement à leur égard et ne peut répondre de leur divulgation, notamment lorsqu'elle procède du Client, de ses Utilisateurs, de l'équipement à partir duquel la consultation est effectuée ou d'un tiers.

15.4. Informations du Client effectivement détenues. L'obligation de confidentialité de l'Éditeur porte sur les seules informations qu'il détient effectivement, à savoir les données de Compte, les modèles enregistrés et les informations commerciales échangées entre les parties. L'Éditeur en limite l'accès aux membres de son personnel et à ses sous-traitants qui en ont strictement besoin, tenus par un engagement de confidentialité d'un niveau au moins équivalent.

15.5. Obligations du Client. Le Client tient confidentielles les informations non publiques de l'Éditeur, notamment l'organisation et la structure du Référentiel, les fonctionnalités non accessibles au public, les interfaces, la documentation technique et les conditions tarifaires qui lui sont consenties.

15.6. Exclusions. Ne sont pas couvertes par le présent article les informations publiquement accessibles sans manquement, celles déjà légitimement détenues par la partie qui les reçoit, celles obtenues d'un tiers non tenu au secret, et celles dont la divulgation est requise par une disposition légale ou par une décision d'autorité, la partie concernée en informant alors l'autre dans la mesure permise.

15.7. Durée. Le présent article demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 16 — Sécurité

16.1. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données hébergées.

16.2. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement logique des données entre clients, la gestion nominative des accès internes, la journalisation des accès et une politique de sauvegarde régulière.

16.3. En cas d’incident de sécurité affectant les données du Client, l’Éditeur informe celui-ci sans délai injustifié et lui communique les éléments dont il dispose ainsi que les mesures prises.

Article 17 — Données à caractère personnel

17.1. Qualification. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, à savoir l'hébergement et la gestion des données de Compte de ses Utilisateurs et des modèles qu'ils enregistrent, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Pour les traitements qu'il met en œuvre pour son propre compte, notamment la gestion de la relation contractuelle, la facturation et la sécurité du Service, il agit en qualité de responsable de traitement.

17.2. Périmètre des traitements réalisés pour le compte du Client. Ces traitements ont pour seul objet l'exécution des présentes, pour la durée du contrat. Ils portent sur les données d'identification et de connexion des Utilisateurs ainsi que sur les modèles enregistrés. Les listes d'ingrédients ne comportant aucune donnée à caractère personnel et n'étant pas conservées, elles n'entrent pas dans ce périmètre.

17.3. Engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant. L'Éditeur traite ces données sur instruction documentée du Client, dont les présentes constituent l'instruction initiale ; ne les transfère pas hors de l'Union européenne ; veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 16 ; assiste le Client, dans la mesure des informations dont il dispose, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et pour satisfaire à ses obligations de sécurité et de notification ; l'informe sans délai injustifié de toute violation de données concernant ces traitements ; met à sa disposition, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article ; et l'informe s'il estime qu'une instruction méconnaît la réglementation applicable.

17.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste est communiquée sur demande. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement avec un préavis d'un mois, pendant lequel le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais. L'Éditeur impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes à celles du présent article.

17.5. Sort des données. Au terme du contrat, les données traitées pour le compte du Client sont restituées et supprimées dans les conditions de l'article 20.

17.6. Traitements réalisés pour le compte propre de l'Éditeur. L'Éditeur traite les coordonnées professionnelles des contacts du Client aux fins de la gestion de la relation contractuelle et de la facturation, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales, ainsi qu'aux fins de sécurité et de preuve, sur le fondement de son intérêt légitime. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation applicables.

17.7. Droits des personnes. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@regudatabase.com. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lorsque la demande porte sur un traitement réalisé pour le compte du Client, l'Éditeur la transmet au Client, à qui il appartient d'y répondre, et en informe la personne concernée.

Article 18 — Suspension et blocage

18.1. L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service en cas de manquement du Client à une obligation essentielle des présentes, notamment aux articles 5.7, 8 et 9, ou en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

18.2. La suspension est précédée d’une mise en demeure adressée par écrit, précisant le manquement reproché et impartissant un délai d’un mois pour y remédier, sauf lorsque le manquement présente un caractère de gravité tel que la sécurité du Service, l’intégrité des données ou les droits d’un tiers seraient immédiatement menacés.

18.3. En cas de suspension immédiate, l’Éditeur en informe le Client sans délai, motive sa décision et l’examine à nouveau dès que le Client apporte des éléments de nature à faire cesser le risque.

18.4. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client lorsqu’elle est imputable à un manquement de celui-ci.

Article 19 — Durée et résiliation

19.1. Les présentes s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement, dont les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation sont fixées par les conditions générales de vente.

19.2. Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, non réparé dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.

19.3. La résiliation entraîne la fermeture des accès, sous réserve du délai de récupération prévu à l’article 20.2.

Article 20 — Restitution et suppression

20.1. Les Données de session n'étant pas conservées, elles ne font l'objet d'aucune restitution. Le Client conserve la maîtrise de ses résultats au moyen des exports qu'il réalise au fil de son utilisation, aux formats tableur et document.

20.2. Les Contenus Client conservés, à savoir les modèles de colonnes enregistrés et les données de Compte, peuvent être exportés à tout moment pendant la durée du contrat, à la demande du Client auprès de l'Éditeur, dans un format structuré et couramment utilisé. À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente jours pour demander cet export, l'accès au Service étant maintenu pendant ce délai à cette seule fin.

20.3. À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression de ces données de ses environnements de production dans un délai de trois mois, puis des sauvegardes.

20.4. L'Éditeur conserve, au-delà de ce terme, les seules données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, pendant la durée légale applicable.

Article 21 — Garanties

21.1. Droits de l'Éditeur. L'Éditeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la mise à disposition du Service et que celui-ci ne porte pas atteinte, à sa connaissance, aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

21.2. Étendue de la garantie. Le Service est fourni en l'état de son évolution. L'Éditeur ne garantit pas qu'il soit exempt de toute anomalie, qu'il réponde à des besoins spécifiques non contractualisés, ni que les Résultats soient exempts de toute erreur. Sa garantie ne peut en tout état de cause excéder celle attachée aux données sources, laquelle est expressément écartée par les organismes qui les publient.

21.3. Absence de garantie de conformité. Aucune garantie de conformité réglementaire d'un produit du Client n'est accordée, une telle garantie étant incompatible avec la nature du Service telle que définie à l'article 5 et avec la répartition des responsabilités résultant du règlement (CE) n° 1223/2009.

Article 22 — Responsabilité

22.1. Nature des obligations. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre de l'ensemble de ses obligations, tant en ce qui concerne la mise à disposition et le fonctionnement du Service que la pertinence, l'exactitude, la complétude et l'actualité du Référentiel et des Résultats. Font seuls exception les engagements souscrits aux articles 4.4, 14.2 et 14.4, qui constituent des obligations déterminées.

22.2. Responsabilité exclusive du Client dans l'usage des Résultats. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des interprétations qu'il tire des Résultats. Il est en particulier seul responsable des décisions, des actes, des avis et des conseils qu'il en déduit, ainsi que des informations et des données qu'il émet dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service ne se prononçant pas sur la conformité d'une formule ou d'un produit au sens de l'article 5.4, toute conclusion en matière de conformité procède nécessairement d'une appréciation propre au Client.

22.3. Causes d'exonération. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant : de dénominations saisies inexactes, incomplètes ou obsolètes ; du non-respect par le Client de l'obligation de vérification prévue à l'article 5.6 ; d'une utilisation du Service non conforme aux présentes ou à sa destination ; d'une décision prise par le Client sur le seul fondement d'un Résultat ; de Résultats partiels ou erronés procédant d'une erreur, d'une omission ou d'une indisponibilité affectant une source officielle ; d'une évolution réglementaire postérieure à la date d'une analyse ; d'une indisponibilité momentanée du Service ; d'une défaillance du réseau, des équipements du Client ou d'un tiers ; ou d'un cas de force majeure.

22.4. Dommages non réparables. L'Éditeur n'est pas tenu de réparer les dommages suivants, qu'ils soient qualifiés de directs ou d'indirects : la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice ; la perte de clientèle, de commandes ou de contrats ; l'atteinte à l'image et le préjudice commercial ; la perte de chance ; les coûts de reformulation, de retrait du marché, de rappel et de destruction de produits ; les coûts de reconstitution de données ; ainsi que les conséquences de toute action engagée par un tiers contre le Client. Les parties conviennent expressément que ces dommages ne peuvent procéder que d'une décision ou d'une appréciation propre au Client, le Service ne se prononçant pas sur la conformité d'un produit.

22.5. Plafond. En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes et tous fondements confondus, est limitée au total des sommes hors taxes effectivement perçues par l'Éditeur du Client au titre du présent contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent expressément que, compte tenu du niveau des prix pratiqués et de la nature documentaire du Service, ce plafond constitue une répartition équilibrée du risque, prise en considération dans la fixation du prix.

22.6. Exceptions d'ordre public. Les articles 22.3 à 22.5 ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation ou exclusion de responsabilité.

22.7. Responsabilité du Client. Le Client répond des dommages résultant de ses manquements, notamment au titre des articles 8 et 9, ainsi que des agissements de ses Utilisateurs.

22.8. Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Éditeur dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait générateur, afin de permettre la préservation des éléments de preuve, notamment des dates d'extraction des sources ayant servi à établir le Résultat en cause.

Article 23 — Force majeure

23.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

23.2. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 24 — Modification des conditions générales d’utilisation

24.1. Faculté de modification. L'Éditeur peut modifier les présentes, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, réglementaires ou fonctionnelles.

24.2. Information et acceptation. Toute nouvelle version est portée à la connaissance de l'Utilisateur au moyen d'une fenêtre d'information affichée lors de sa première connexion suivant sa publication, présentant la version modifiée et permettant de l'accepter. La nouvelle version n'est applicable au Client qu'à compter de cette acceptation, qui fait l'objet d'un enregistrement horodaté. Jusqu'à cette acceptation, la version précédemment acceptée demeure applicable. L'acceptation donnée par un Utilisateur vaut acceptation par le Client, qui fait son affaire des habilitations internes de ses Utilisateurs.

24.3. Publication. La version en vigueur, accompagnée de sa date d'entrée en vigueur, est publiée en permanence à l'adresse https://www.regudatabase.com/cgu, accessible sans connexion au Service.

24.4. Défaut d'acceptation. À défaut d'acceptation, l'accès au Service n'est pas ouvert. Le Client peut alors résilier son abonnement sans frais ni indemnité, par écrit, et obtenir le remboursement au prorata des sommes versées d'avance au titre de la période postérieure à la résiliation.

24.5. Modifications d'origine légale. Par exception, les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

24.6. Archivage des versions. L'Éditeur conserve un exemplaire daté de chaque version des présentes et le communique au Client sur demande.

Article 25 — Dispositions diverses

25.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve bouleversée.

25.2. Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.3. Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, en informant le Client, qui peut résilier sans frais si la cession est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

25.4. Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses renseignées dans le Compte.

25.5. Intégralité. Les documents mentionnés à l’article 3 expriment l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

26.1. Les présentes sont soumises au droit français.

26.2. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

26.3. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Cette clause est stipulée entre professionnels et ne s’applique pas à un cocontractant qui aurait la qualité de consommateur.